Article 265 - Agents compétents pour constater les infractions
Sont spécialement chargés de constater les infractions au présent titre, les agents de l’administration fiscale dûment commissionnés.
Les insuffisances totales ou partielles sont régularisées d’office par voie d’ordre de recettes.
Sont également habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre par des procès-verbaux, les agents des douanes, les agents dépendant de la direction générale de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, les préposés des eaux et forêts et, en général, tous agents habilités à verbaliser en matière de police de la circulation et du roulage.
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