Note circulaire 717 (2011) relative à cet article
Sont  exonérés  de l’impôt  :

1°- Les  indemnités  destinées  à  couvrir  des  frais  engagés  dans l’exercice  de  la fonction  ou  de l’emploi, dans la mesure où elles sont  justifiées,  qu’elles  soient  remboursées  sur  états  ou  attribuéesforfaitairement.

Toutefois,  cette  exonération  n’est  pas  applicable  en  ce  qui  concerne les  titulaires  de  revenus  salariaux  bénéficiant  de  la  déduction  des  frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, aux taux prévus à l’article 59 (I-B et C)  ci-dessous  ;

2°- les allocations familiales  et d’assistance  à la famille  ;

3°-
les majorations de  retraite  ou  de  pension  pour  charges  de  famille  ;

4°-
les pensionsd’invalidité  servies  aux  militaires  et à leurs  ayants cause  ;

5°-
les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux  victimes d’accidents du travail ;

6°-
les  indemnités journalières  de  maladie,  d’accident  et de  maternité  et  les allocations décès  servies  enapplication de la législation et de la réglementation relative à la sécurité sociale ;

7°-
dans  la  limite  fixée  par  la  législation  et  la  réglementation  en  vigueur en matière  de licenciement  :

- l’indemnité  de  licenciement  ;

-
l’indemnité  de départ  volontaire  ;

-
et toutes  indemnités  pour  dommages  et intérêts  accordées  par  les tribunaux  en cas  de  licenciement.

Toutefois,  en  cas  de  recours  à  la  procédure  de  conciliation,  l’indemnité  de  licenciement  est exonérée dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41  (6e  alinéa)  de  la loi  n°  65-99  relative  au  code du  travail  promulguée  par  le dahir  n° 1-03-194  du 14  rajeb  1424  (11  septembre  2003)  ;

8°- les  pensions  alimentaires  ;

9°-
les retraites  complémentaires  souscrites  parallèlement  aux  régimes visés à l’article 59 - II- A ci-dessus  et dont  les cotisations  n’ont  pas  été déduites  pour  la détermination  du  revenu  net  imposable  ;

10°-
les  prestations  servies  au  terme  d’un  contrat  d’assurance  sur  la vie  ou d’un contrat  de capitalisation dont la durée est au moins égale à huit (8) ans ;

11° -
la part  patronale  des  cotisations  de  retraite  et de  sécurité  sociale  ;

12°-
la part patronale des primes d’assurances-groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès ;

13°-
le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des  produits  alimentaires  et ce,  dans  la limite  de 20  dirhams  par salarié et par jour de travail.

Toutefois,  le  montant  de  ces  frais  ne  peut  en  aucun  cas  être  supérieur  à  20%  du  salaire  brut imposable  du  salarié.

Cette  exonération  ne  peut  être  cumulée  avec  les  indemnités  alimentaires  accordées  aux  salariés travaillant  dans  des  chantiers  éloignés  de  leur  lieu  de  résidence  ;

14°-
l’abondement supporté par la société employeuse dans le cadre de l’attribution d’options  de souscription  ou  d’achat  d’actions  par ladite  société à ses salariés décidée par l’assemblée générale extraordinaire.
Par  «abondement»  il  faut  entendre  la  part  du  prix  de  l’action  supportée par  la  société  et  résultant  de  la  différence  entre  la  valeur  de  l’action  à  la date de l’attribution de l’option et le prix de l’action payé par le salarié.

Toutefois,  l’exonération  est  subordonnée  aux  deux  conditions  suivantes  :

a)  L’abondement  ne  doit  pas  dépasser  10%  de  la  valeur  de  l’action  à  la date  de  l’attribution  de  l’option  ;

A  défaut,  la  fraction  excédant  le  taux  d’abondement  tel  que  fixé  ci-dessus est  considérée  comme  un  complément  de  salaire  imposé  au  taux  du  barème fixé  au  I  de  l’article 73  ci-dessous  et  ce,  au  titre de  l’année  de  la  levée  de l’option.

b)  les actions  acquises  doivent  revêtir  la  forme  nominative  et  leur cession ne  doit  pas  intervenir  avant une  période  d’indisponibilité  de 3 ans  à compter  de la date  de  la levée  de  l’option.

Dans  ce cas,  la différen ce entre  la valeur  de  l’action  à la date  de  la levée  de l’option et sa valeur à la date d’attribution de l’option sera considérée comme   une   plus -value   d’acquisition   imposable   au   titre   des   profits   de capitaux  mobiliers  au  moment  de  la cession  des  actions.

En  cas  de  cession  d’actions  avant  l’expiration  de  la  période  d’indisponibilité précitée, l’abondement  exonéré  et  la  plus-value  d’acquisition  précités seront  considérés  comme  complément  de  salaire  soumis  à  l’impôt  comme il  est  indiqué  au  a)  du présent  article  sans  préjudice  de  l’application  de  la pénalité  et de  la majoration  de  retard  prévues  à l’article 208  ci-dessous.

Toutefois, en cas de décès ou d’invalidité du salarié, il n’est pas tenu compte du délai précité ;94

15° - les  salaires vers és  par  la  Banque  Islamique  de  développement  à son personnel ;

16° - l’indemnité  de  stage  mensuelle  brute  plafonnée  à  6.000  dirhams pour  une période  allant  du  1erjanvier  2013  au 31  décembre  2016 versée  au  stagiaire, lauréat  de  l’enseignement  supérieur  ou de  laformation  professionnelle, recruté  par  les  entreprises  du  secteur  privé.95

Cette  exonération  est  accordée  aux  stagiaires  pour  une  période  de 24  mois  renouvelable  pour  une  durée  de  12  mois  en  cas  de  recrutement définitif.    Lorsque    le    montant    de    l’indemnité    versée    est    supérieur    au plafond  visé  ci-dessus,  l’entreprise  et  le  stagiaire  perdent  le  bénéfice  de l’exonération.

L’exonération  précitée  est accordée  dans  les conditions  suivantes  :

a) les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale  de Promotion de l’Emploi et des Compétences(ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;

b) le mêmestagiaire  ne  peut  bénéficier  deux  fois  de cette exonération.

17°- les bourses d’études ;

18°- les  prix littéraires  et  artistiques  dont  le  montant  ne  dépasse  pas annuellement cent mille (100 000) dirhams ;

19°- le  montant  de  l’abondement  versé  dans  le  cadre  d’un  plan d’épargne entreprise  par l’employeur  à son  salarié,  dans  la limite de  10%,  du  montant  annuel  du  revenu  salarial imposable.

Toutefois,  cette  exonération  est  subordonnée  au  respect  des  conditions  prévues  à l’article 68-VIII  ci-dessous.