Note circulaire 717 (2011) relative à cet article
Sont  déductibles  du  revenu  global  imposable,  tel qu’il  est défini  à l’article 25 ci-dessus  :

I.- Le  montant  des  dons  en  argent  ou  en  nature  octroyés  aux  organismes  visés  à l’article 10-I-B-2°  ci-dessus  ;

II.- Dans  la  limite  de    10%  du  revenu  global  imposable,  en  vue  de l’acquisition ou de la construction  de  logements à usage d’habitation principale  :

- le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de  crédit  et  organismes  assimilés,  dûment  autorisés  à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises ;

-
ou  le  montant  de  la  rémunération  convenue  d’avance  entre  les  contribuables  et  les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre d’un contrat « Mourabaha ».

Cette  déduction  est subordonnée  :

- en  ce  qui concerne  les  titulaires  de  revenus  salariaux  et assimilés,  imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts, ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance versée au titre du  contrat  «Mourabaha» soient  retenus  et versés  mensuellement  par  l’employeur  ou  le débirentier  aux  organismes  prêteurs  ;

-
en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt ou de «Mourabaha» et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l’article 82 ci-dessous.

En  cas  de  construction,  la  déduction  des  intérêts  prévue  ci-dessus  est  accordée au contribuable dans la limite de sept (7) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Au -delà  de  ce  délai,  lorsque  le  contribuable  n’achève  pas  la  construction  dudit  logement  ou  ne l’affecte  pas  à  son  habitation  principale,  sa  situation  fiscale  est  régularisé e  conformément  aux dispositions  des  articles 208  et 232  (VIII - 8°)  ci-dessous.

Toutefois,  le  contribuable  ne  perd  pas  le  droit  au  bénéfice  de  la  déduction susvisée,  pour  la période restant à courir de la date d’achèvement de la  construction   au   terme   de  son   contrat   de   prêt,   sous   réserve   de   la présentation   des   pièces   justifiant   de   l’occupation   du   logement   à  titre d’habitation  principale.

Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant des  intérêts  ou  du  montant de la  rémunération  convenue  d’avance  dans  la limite  précitée  est  admise,  pour  chaque  co-indivisaire,  à concurrence  de sa quote -part  dans  l’habitation  principale.

La  déduction  des  intérêts  et  du  montant  de  la  rémunération  convenue  d’avance  dans  le  cadre  du contrat  «Mourabaha»,  prévue  ci-dessus  ne  peut  pas  se  cumuler  avec  celles  prévues  respectivement  aux articles 59- V et 65- II ci-dessous.

III.- Dans la limite de 6% du revenu global imposable, les primes ou cotisations  se  rapportant  aux contrats  individuels ou  collectifs  d’assurance  retraite   d’une   durée   égale   au   moins   à  huit   (8)71 ans souscrits   auprès   des  sociétés  d’assurances  établies  au  Maroc  et  dont  les  prestations  sont  servies  aux bénéficiaires  à partir  de l’âge  de cinquante  ans  révolus.

Lorsq u’un  contribuable  dispose  uniquement  de  revenus  salariaux,  il  peut déduire  la  totalité  des  cotisations  correspondant  à  son  ou  à  ses  contrats d’assurance  retraite  de  son  salaire  net  imposable  perçu  régulièrement  au cours  de  son  activité72 conformément  aux  dispositions  de l'article 59-II-A ci-dessous.

Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres  catégories,  il  a  la  possibilité  de  déduire  la  totalité  des cotisations  correspondant  à  son  ou  à  ses  contr ats  d’assurance  retraite,  soit au  niveau  de  son  salaire  net  imposable  perçu  régulièrement  au  cours  de son activité, soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.

Toutefois, la déduction dans la limite de  6% visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l'article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit joindre à sa déclaration du revenu global visée à l’article 82 ci-dessous :

- une  copie  certifiée  conforme  du contrat  ;

-
l’attestation  de  paiement  des  cotisations  ou  primes  délivrée  par  la  société  d’assur ances concernée mentionnant  que  l’assuré  a opté  pour la déductibilité desdites cotisations ou primes.

Lorsqu’au terme du contrat, la rente est servie au bénéficiaire sous forme  de  capital,  celui -ci est  imposé  par  voie  de  retenue  à  la  source  opérée  par  le  débirentier  concerné  au  taux  du  barème progressif  prévu  à  l’article 73-I  ci-dessous,  après  un  abattement  de  40%  et  avec  étalement  sur  une période maximum de quatre années.

Le  débirentier  qui  n’effectue  pas  la  retenue  à  la  source  précitée  est passible de l’amende et des majorations prévues à l’article 200 ci-dessous.

Lorsque  l’assuré  procède  au  rachat  de  ses  cotisations  avant  le  terme  du contrat  et/ou  avant  l’âge  de  cinquante  ans,  le  montant  du  rachat  est  imposé par  voie  de  retenue  à  la  source,  opérée par  le  débirentier  concerné  au  taux du  barème  progressif  visé  à l’article 73- I  ci-dessous  sans  abattement  et  après étalement  du  montant  racheté  sur  quatre  années  ou  sur  la  période  effective du  remboursement  si  celle -ci  est  inférieure  à  quatre  ans,  sans  préjudice  de l’application  des  majorations  prévues  à l’article 200  ci-dessous.

Pour  régulariser  sa  situation  fiscale  compte  tenu  éventuellement  de  ses  autres  revenus,  le bénéficiaire  de  la  rente,  du  capital  ou  du  rachat  est  tenu de souscrire la déclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l’article 82 ci-dessous.