Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus :

1°- les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ;

2°-les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année dépasse :

a)- 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées au 1° de l’article 39 ci-dessus ;

b)- 500.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2°) ci-dessus.

L'option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.

A propos

Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.

© fiscamaroc.com 2011 - Tous droits réservés