La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises assujettis à l'occasion de la vente de biens ou de prestations de services.La TVA est donc un impôt indirect. Vous trouverez dans les rubriques ci-dessous tous les textes de loi afférents à la TVA.

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