Note circulaire 717 (2011) relative à cet article
I.- Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou  qu’elles  en  soient exonérées,  à  l’exception  des  sociétés  non  résidentes  visées  au  II  et  III  du  présent  article, doivent adresser  à  l’inspecteur  des  impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d’après un imprimé - modèle de l’administration.

Cette  déclaration  doit comporter  les  références  des  paiements  déjà effectués  en  vertu  des  dispositions  des  articles 169  et  170  ci-dessous  et doit  être  accompagnée  des  pièces  annexes  dont  la  liste  est  établie  par  voie réglementaire.

Les sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 61-II ci-dessous doivent, en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la  liste  nominative  de  l’ensemble  des  détenteurs  de leurs  actions  ou  parts  sociales,  telle  que  définie  à l’article 83 ci-dessous.

II.- Les  sociétés  non  résidentes  imposées  forfaitairement,  en  application  des dispositions de l’article 16 ci-dessus, doivent produire, avant le  1er avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d’affaires établie  sur  ou  d’après  un  imprimé - modèle  de  l’administration  comportant,  outre  leur raison sociale, la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au Maroc :

-
le  nom  ou  la  raison  sociale,  la  profession  ou  la  nature  de  l’activité  et  l’adresse  de  leurs  clients  au Maroc  ;

-
le montant  de chacun  des marchés  en cours  d’exécution  ;

-
le  montant  des  sommes  encaissées  au  titre  de  chaque  marché, au  cours  de  l’année  civile  précédente,  en  distinguant  les  avances financières  des  encaissements  correspondant  à  des  travaux  ayant fait  l’objet  de  décomptes défi nitifs  ;

-
le  montant des  sommes  pour  lesquelles  une  autorisation  de  transfert  a été obtenue de l’Office de changes avec les références de cette autorisation ;

-
les  références  des  paiements  de l’impôt  exigible.

III.- Les  sociétés  non  résidentes,  n’ayant  pas  d’établissement  au  Maroc,  sont  tenues  de  déposer  une déclaration  du  résultat  fiscal  au  titre  des  plus values résultant  des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.

Cette  déclaration  doit  être  déposée  dans  les  trente  (30)  jours  qui  suivent  le  mois  au  cours  duquel lesdites  cessions  ont été  réalisées.

IV. - Les  sociétés  son t tenues  de  joindre  à toute  déclaration  de  résultat  fiscal  nul  ou  déficitaire  un  état explicatif  de  l’origine  du  déficit  ou  du  résultat  nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration  et  signé  par  le  représentant  légal  de  la  société  concernée,  sous  peine  de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous.