Article premier

 

La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code.

 

Article 2

 

Les dispositions du présent Code s'appliquent:

 

- à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité;

 

- aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;

 

- à toute relation entre deux personnes lorsque l'une d'elles est marocaine;

 

- à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l'une d'elles est musulmane.

 

Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.

 

Article 3

 

Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code.

A propos

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