Article 200 - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères

I.- Lorsque les versements prévus à l’article 174 ci-dessus sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en même temps que les sommes dues, la pénalité et la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous.

A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous.

Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une majoration, telle que prévue au troisième alinéa de l’article 208 ci-dessous.

II.- Les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de:

- 5% :

- dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 79 et 81 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;

- et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

- 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, après ledit délai de trente (30) jours ;

- 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu.

En cas de déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants, les majorations précitées sont calculées sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 précités.

Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

III.- Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération prévues à l’article57(16°, 20° et 21°) sont régularisés d’office sans procédure.