Note circulaire 717 (2011) relative à cet article

I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés ainsi que les contribuables imposables au titre des revenus agricoles335 doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :

 

- soit de leur constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain ou de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;

- soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels et/ou agricoles.

 

Cette déclaration doit, en outre, comporter éventuellement, les renseignements nécessaires concernant l’assujettissement des contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

II.- S’il s’agit d’une société de droit marocain soumise à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration doit comporter :

 

1°- la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;

 

2°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc et, le cas échéant, à l’étranger ;

 

3°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;

 

4°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnées dans la déclaration ;

 

- les numéros d’inscription au registre du commerce, à la caisse nationale de sécurité sociale et, le cas échéant, à la taxe professionnelle ;

 

6°- les nom et prénoms, la qualité et l’adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ;

 

7°- les nom et prénoms ou la raison sociale ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale qui s’est chargée des formalités de constitution ;

 

8°- la mention, le cas échéant, de l’option pour :

 

- l’imposition à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés visées à l’article 2- II ci-dessus ;

 

- l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 90 ci-dessus.

 

La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste des actionnaires fondateurs.

 

III.- S’il s’agit d’une société non résidente, la déclaration doit comporter :

 

1°- la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;

 

2°- le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;

3°- les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ;

 

4°- le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc ;

 

5°- les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l’activité ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée auprès de l’administration fiscale ;

 

6°- la mention, le cas échéant, de l’option pour l’imposition forfaitaire en matière d’impôt sur les sociétés, prévue au 1er alinéa de l’article 16 ci-dessus.

 

IV.- S’il s’agit d’un contribuable personne physique ou de sociétés et autres groupements soumis à l’impôt sur le revenu ayant des revenus professionnels et/ou agricoles, la déclaration doit comporter :

 

1°- les nom, prénoms et le domicile fiscal et, s’il s’agit d’une société, la forme juridique, la raison sociale et le siège social ;

 

2°- la nature des activités auxquelles il se livre ;

 

3°- l’emplacement de ses établissements et/ou de ses exploitations agricoles ;

 

4°- la nature des produits qu’il obtient ou fabrique par lui même ou par un tiers et, s’il y a lieu, celle des autres produits dont il fait le commerce ;

 

5°- la raison sociale, la désignation et le siège des entreprises, dont il dépend ou qui dépendent de lui ;

 

6°- la mention, le cas échéant, de l’option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

V.- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus, doivent souscrire une déclaration d’existence auprès de l’organisme désigné à cet effet conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et dans les mêmes conditions visées au IV ci-dessus.

 

L’organisme précité doit envoyer une copie de ladite déclaration à l’administration fiscale.