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Article 144: Cotisation minimale  

I.- Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels

A.- Définition

La cotisation minimale est un minimum d'imposition que les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l'absence de bénéfice.

Le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 cidessus, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.

Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié sont également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels se rapportant à l'année précédente.

B.- Base de calcul de la cotisation minimale

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :

- le chiffre d'affaires et les autres produits d'exploitation, visés à l'article 9 (I-A-1° et 5°) ci-dessus ;

- les produits financiers visés à l'article 9 (I-B-1°-2° et 3°) ci-dessus ;

- les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation visés à l'article 9 (I-A-4°) ci-dessus et/ou les produits non courants visés à l'article 9 (I-C-2° et 4°) ci-dessus.

C.- Exonération de la cotisation minimale

1°-Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale telle que prévue au A ci-dessus pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

2°- Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu sont exonérés de la cotisation minimale prévue au I ci-dessus pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle.

En cas de reprise de la même activité après une cession ou cessation partielle ou totale, le contribuable qui a déjà bénéficié de l'exonération précitée ne peut prétendre à une nouvelle période d'exonération.

D.- Taux de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.

Ce taux est de :

- 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :

- les produits pétroliers ;

- le gaz ;

- le beurre ;

- l'huile ;

- le sucre ;

- la farine ;

- l'eau ;

- l'électricité.

- 6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1°ci-dessus, exercées par les personnes soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en l'absence de chiffre d'affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.

E.- Imputation de la cotisation minimale

La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant.

A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l'impôt sur les sociétés dû, ou de l'impôt sur le revenu dû, au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt.

La cotisation minimale est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s'avère inférieure au montant de la cotisation prévue au A ci-dessus, la différence reste acquise au Trésor.

Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants, conformément aux dispositions des articles 12 et 37 ci-dessus.

II.- Cotisation minimale en matière d'impôt sur le revenu sur profit foncier

Les contribuables qui réalisent les opérations imposables visées à l'article 61- II ci-dessus sont tenus d'acquitter un minimum d'imposition, même en l'absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession.

Note Circulaire 717 Relative au Code Général des Impôts