L'IMPOT SUR LES SOCIETES: DECLARATIONS FISCALES

Article 20: Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires  

I.- Les sociétés qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou qu'elles en soient exonérées, à l'exception des sociétés non résidentes visées au II et III49 du présent article, doivent adresser à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d'après un imprimé - modèle de l'administration.

Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués en vertu des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous et doit être accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire.

Les sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 61-II ci-dessous doivent, en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que définie à l'article 83 ci-dessous.

II.- Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d'affaires établie sur ou d'après un imprimémodèle de l'administration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au Maroc :

- le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activité et l'adresse de leurs clients au Maroc ;

- le montant de chacun des marchés en cours d'exécution ;

- le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché, au cours de l'année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l'objet de décomptes définitifs ;

- le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l'Office de changes avec les références de cette autorisation ;

- les références des paiements de l'impôt exigible.

III- Les sociétés non résidentes, n'ayant pas d'établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration.

Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

Note Circulaire 717 Relative au Code Général des Impôts


49 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.